L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue prévue par l’article 261,4-4 du CGI, implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

En effet, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération de TVA, l’Administration Fiscale se fonde sur le fait que les cours et stages ne répondent pas aux critères définissant la formation professionnelle continue, c’est-à-dire, notant l’absence de preuve d’un lien avec une insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

Il est à rappeler que la formation professionnelle continue est assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Cf. Arrêt de la CAA de VERSAILLES, 06-10-2020, n°18VE01943

Source : Arcolibactu n°41