En cette période de clôture, il est important pour les organismes de formation de vérifier qu’ils ne dépassent pas les seuils légaux en prenant quelques précautions.
Ainsi le chiffre d’affaires s’entend au niveau global et comprend donc le chiffre d’affaires de toutes les activités et non celui de la seule formation. Les organismes de formations de droit privé, quel que soit leur statut juridique, doivent désigner un Commissaire aux Comptes s’ils dépassent à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants :
- trois salariés en contrat à durée indéterminée,
- chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 153 000€,
- total du bilan supérieur à 230 000€.
Les organismes de formations ne sont plus tenus à l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes lorsqu’ils ne dépassent pas deux des trois seuils fixés pendant deux exercices successifs.
Le Commissaire aux Comptes est nommé pour six exercices renouvelables. Le défaut de désignation d’un Commissaire aux Comptes peut entraîner de lourdes sanctions pénales et civiles : jusqu’à 30 000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction temporaire ou à titre définitif d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. De plus, les délibérations prises par l’organisme de formation pourront être considérées comme nulles.