Les groupes d’enseignement privé sont, pour la plupart, structurés au travers d’une société-mère et de plusieurs filiales de cette même société-mère développant chacun les enseignements qui lui incombent.

Les prestations de services ou les livraisons de bien qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l’article 261 du CGI bénéficient de l’exonération de TVA en vertu des dispositions du 4-4 de ce même article.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les termes « prestations de services » et « livraisons de biens », de la directives de TVA ne notent aucune définition de la notion d’opérations « étroitement liées », concernant « l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ».

Partant, ces motions de services ne sauraient être considérées comme « étroitement liées » que lorsqu’elles sont effectivement fournies en tant que prestations accessoires à l’enseignement dispensé par l’établissement concerné, qui constitue la prestation principale.

La Cour a relevé que l’application de l’exonération pour des opérations « étroitement liées » ) à l’enseignement est soumise à quatre conditions :

  • être effectué par des organismes de droit public;
  • être indispensable à l’accomplissement des opérations exonérées,
  • ne pas être destinée simplement à procurer des recettes supplémentaires à ces organismes;
  • être effectuée par des organismes de droit public ayant pour objet l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse ou l’enseignement scolaire ou universitaire ou par d’autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables dans l’Etat membre concerné.

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux établissements privés d’enseignement énumérés au a) du 4-4 de l’article 261 du CGI (établissements primaires, secondaires, supérieurs…), ce qui n’est pas le cas des prestations de services pédagogiques fournies par une société holding d’un groupe d’enseignement privé au profit des ses filiales.

Cf. RM MAILLARD, JOAN 04-11-2020, question n°31183

Source : Arcolib actu n°41