Dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l’Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d’un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur pour un mandat de 3 exercices.
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