L’obligation de nommer un CAC suppléant peut être statutaire.
Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un CAC suppléant n’est plus obligatoire lorsque le CAC titulaire est une société pluripersonnelle.
Lorsque les statuts prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence au Code de commerce, une modification des statuts est obligatoire. A défaut, la société demeure statutairement tenue de désigner un CAC suppléant.
Avis CCRCS, n° 2018-014, 19 décembre 2018
https://www.cngtc.fr/pdf/avis-ccrcs/791-2018-014_Socit_pluripersonnelle_commissaire_aux_comptes.pdf
Source – InfoDoc
