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Les groupes d’enseignement privé sont, pour la plupart, structurés au travers d’une société-mère et de plusieurs filiales de cette même société-mère développant chacun les enseignements qui lui incombent. Les prestations de services ou les livraisons de bien qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l’article 261 du CGI bénéficient de l’exonération de TVA en […]

L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue prévue par l’article 261,4-4 du CGI, implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi. En effet, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération de TVA, l’Administration Fiscale se fonde sur le fait que les cours et stages ne répondent pas aux […]

L’exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée, en application des dispositions de l’article 261, 4-4 du CGI, aux prescriptions prévues dans le Code du travail. Ne figure pas l’obligation que les prestations de formation professionnelle continue, soient réalisées sans recourir à des moyens, y compris humains, extérieurs. Pour la Cour Administrative […]

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un commissaire aux comptes (CAC) chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent ce recours obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un CAC Des seuils relatifs au total […]

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année. Le gouvernement n’a pas perdu de temps. Trois jours après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des […]

Plusieurs parties prenantes manifestent un intérêt pour que l’auditeur comptable établisse un diagnostic de sécurité informatique des entreprises. Selon le cas, il est question de l’intégrer à la mission légale ou non. Quelle que soit leur taille, les entreprises sont exposées au risque informatique. Un risque qui s’accroît chaque jour davantage avec le développement du […]

Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d’audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable. Le futur audit optionnel des comptes […]

Tracfin et la CNCC appellent à étendre le périmètre du contrôle légal des comptes des associations tandis que l’Igas (inspection générale des affaires sociales) pointe la grande proportion d’associations qui cachent illégalement leurs comptes annuels. Au contraire, le Parlement prône une soi-disant simplification de l’audit des comptes des petites associations. La perspective du relèvement des […]

Dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l’Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d’un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur […]