Entreprise : quand le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un commissaire aux comptes (CAC) chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent ce recours obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un CAC Des seuils relatifs au total […]

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Les nouveaux seuils de certification légale des comptes sont entrés en vigueur

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année. Le gouvernement n’a pas perdu de temps. Trois jours après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des […]

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Cybersécurité : les appels se succèdent pour renforcer le rôle du commissaire aux comptes

Plusieurs parties prenantes manifestent un intérêt pour que l’auditeur comptable établisse un diagnostic de sécurité informatique des entreprises. Selon le cas, il est question de l’intégrer à la mission légale ou non. Quelle que soit leur taille, les entreprises sont exposées au risque informatique. Un risque qui s’accroît chaque jour davantage avec le développement du […]

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[Exclu] Futur audit optionnel des comptes des petites sociétés : l’acte manqué

Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d’audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable. Le futur audit optionnel des comptes […]

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Le contrôle des comptes des associations nécessite lui aussi un débat

Tracfin et la CNCC appellent à étendre le périmètre du contrôle légal des comptes des associations tandis que l’Igas (inspection générale des affaires sociales) pointe la grande proportion d’associations qui cachent illégalement leurs comptes annuels. Au contraire, le Parlement prône une soi-disant simplification de l’audit des comptes des petites associations. La perspective du relèvement des […]

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Les députés modifient des aménagements envisagés pour les commissaires aux comptes

Dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit des sociétés, l’Assemblée nationale a refusé la levée du secret professionnel des Cac dans un cas, ainsi que le bénéfice d’un audit légal proportionné à certaines associations. En revanche, elle a étendu la faculté, prévue dans Pacte, pour certains actionnaires de désigner un auditeur […]

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L’Assemblée nationale modifie à la marge la réforme du commissariat aux comptes

En nouvelle lecture, la chambre basse a changé légèrement le périmètre de la certification légale des comptes des groupes non consolidés. Elle a également élargi plus clairement les services non audit. Vendredi soir, l’Assemblée nationale a apporté un changement au contrôle légal des comptes des groupes non consolidés — même s’il y a, selon nous, […]

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20 000 sociétés pourraient devenir dispensées de commissaire aux comptes dès 2019

Du fait de la future loi Pacte, il est possible que de nombreuses sociétés n’aient pas à signer un nouveau mandat de certification légale de leurs comptes dès l’exercice 2019. Selon nos estimations, à prendre avec prudence, entre 7 000 et 20 000 missions pourraient être concernées selon que le décret qui fixe les nouveaux […]

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L’application contrastée de la réforme européenne de l’audit

Définition des entités d’intérêt public, ajustement de la liste des services non audit interdits, durée de rotation des cabinets, délégation des tâches par le superviseur… Accountancy Europe dresse un panorama complet de l’application de la réforme européenne désormais transposée par tous les Etats membres. Avant que ne soit mis en place le futur relèvement des seuils […]

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Commissaire aux comptes suppléant : vérifiez vos statuts !

L’obligation de nommer un CAC suppléant peut être statutaire. Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un CAC suppléant n’est plus obligatoire lorsque le CAC titulaire est une société pluripersonnelle. Lorsque les statuts prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence au Code de commerce, une modification des statuts est obligatoire. A défaut, la […]

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