Nomination d’un CAC dans une SAS : dépassement des seuils au titre de l’exercice clos en 2017

Pas de modification des règles de nomination des CAC pour les exercices 2017 Une SAS dépassant pour la première fois à la clôture de l’exercice 2017 les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes a l’obligation d’en nommer un lors de l’assemblée générale réunie au cours de l’exercice suivant celui à la clôture duquel les […]

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PACTE : les commissaires aux comptes envisagent l’action en réparation

Les commissaires aux comptes n’ont pas attendu le vote définitif de la loi PACTE pour réfléchir à leur avenir. Parmi les pistes envisagées se trouvent les demandes d’indemnisations des professionnels dont la clientèle a perdu de la valeur. Deux associations régionales se sont déjà créées dans ce but. Leur objectif est de permettre l’action collective […]

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L’essentiel du rapport sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes

Le comité d’experts qui s’est penché sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes a présenté son rapport au ministre de l’Économie et des Finances et à la Garde des sceaux le 2 juillet 2018. Ce rapport compte 38 propositions destinées pour partie aux commissaires aux comptes et pour partie aux experts-comptables. La filière de l’expertise comptable et le CAFCAC sont également […]

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