Commissariat à la transformation : une question de choix

Le commissaire à la transformation d’une société peut être son commissaire aux comptes. La CNCC considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de cette société et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.  À charge pour le CAC […]

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La réforme du commissariat aux comptes est définitivement adoptée

Le Sénat a accepté hier le principe du relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés. Il a toutefois manifesté quelques désaccords avec l’Assemblée nationale notamment en repoussant la date d’entrée en vigueur de la réforme et en étendant potentiellement de façon considérable le périmètre des filiales devant faire auditer leurs comptes. Il […]

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Relèvement des seuils d’audit légal des comptes : l’avis des entreprises (1°)

Que pensent les entrepreneurs de la perspective de se passer de leur commissaire aux comptes ? Nous avons interrogé six dirigeants de PME dont la société se situe aux frontières des nouveaux seuils. Premier volet avec les entreprises plutôt favorables au changement. Le projet de réforme de l’audit légal veut relever les seuils de recours […]

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Nomination d’un CAC en SAS

En application de l’article L 227-9-1 du Code de commerce, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. La notion de contrôle est appréciée au regard des disposition de l’article L 233-16 du Code de commerce, aux paragraphes […]

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La réforme du commissariat aux comptes repoussée en 2021 ?

Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes. Cependant, la date d’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d’accompagnement. Nouveau cap franchi pour le projet de rehaussement des seuils de certification des comptes. Une commission spéciale […]

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Le commissaire aux comptes n’est pas responsable des aléas de l’investissement des actionnaires

N’est pas responsable le commissaire aux comptes qui n’a pas informé les actionnaires d’une société de l’interdiction de gérer de son dirigeant et qui n’a pas décelé qu’elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes. Après sa transformation de SARL en société anonyme (SA), une société […]

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ACTU Les PME bientôt dispensées de commissaires aux comptes

Supprimer l’obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes annuels par des commissaires aux comptes ? C’est ce que prévoit l’article 9 du projet de la loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE le 9 octobre 2018 semble […]

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Les commissaires aux comptes peuvent se poser en garant de la conformité dans les entreprises

Bruno Bonnell, député du Rhône, intervenait le 28 septembre à l’Assemblée nationale sur l’article 9 du projet de la loi PACTE. Cette prise de parole a fait réagir de nombreux professionnels de l’audit sur Linkedin, ainsi que les élus de la CRCC de Lyon. Bruno Bonnell répond aux questions de notre rédaction, et nous le remercions pour sa […]

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Commissaires aux comptes : les mandats des élus prolongés de 18 mois !

Le report des élections au sein de la CNCC et des CRCC est officiel. Un décret du 8 octobre 2018 prolonge tous les mandats de 18 mois. Il s’applique dès le lendemain de sa publication au journal officiel. 09/10/2018 Le décret n°2018-857 publié au journal officiel du 9 octobre 2018 concerne à la fois les élus de la Compagnie […]

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PACTE : les commissaires aux comptes envisagent l’action en réparation

Les commissaires aux comptes n’ont pas attendu le vote définitif de la loi PACTE pour réfléchir à leur avenir. Parmi les pistes envisagées se trouvent les demandes d’indemnisations des professionnels dont la clientèle a perdu de la valeur. Deux associations régionales se sont déjà créées dans ce but. Leur objectif est de permettre l’action collective […]

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