En nouvelle lecture, la chambre basse a changé légèrement le périmètre de la certification légale des comptes des groupes non consolidés. Elle a également élargi plus clairement les services non audit. Vendredi soir, l’Assemblée nationale a apporté un changement au contrôle légal des comptes des groupes non consolidés — même s’il y a, selon nous, […]

Du fait de la future loi Pacte, il est possible que de nombreuses sociétés n’aient pas à signer un nouveau mandat de certification légale de leurs comptes dès l’exercice 2019. Selon nos estimations, à prendre avec prudence, entre 7 000 et 20 000 missions pourraient être concernées selon que le décret qui fixe les nouveaux […]

Définition des entités d’intérêt public, ajustement de la liste des services non audit interdits, durée de rotation des cabinets, délégation des tâches par le superviseur… Accountancy Europe dresse un panorama complet de l’application de la réforme européenne désormais transposée par tous les Etats membres. Avant que ne soit mis en place le futur relèvement des seuils […]

L’obligation de nommer un CAC suppléant peut être statutaire. Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un CAC suppléant n’est plus obligatoire lorsque le CAC titulaire est une société pluripersonnelle. Lorsque les statuts prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence au Code de commerce, une modification des statuts est obligatoire. A défaut, la […]

Le commissaire à la transformation d’une société peut être son commissaire aux comptes. La CNCC considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de cette société et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.  À charge pour le CAC […]

Le Sénat a accepté hier le principe du relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés. Il a toutefois manifesté quelques désaccords avec l’Assemblée nationale notamment en repoussant la date d’entrée en vigueur de la réforme et en étendant potentiellement de façon considérable le périmètre des filiales devant faire auditer leurs comptes. Il […]

Que pensent les entrepreneurs de la perspective de se passer de leur commissaire aux comptes ? Nous avons interrogé six dirigeants de PME dont la société se situe aux frontières des nouveaux seuils. Premier volet avec les entreprises plutôt favorables au changement. Le projet de réforme de l’audit légal veut relever les seuils de recours […]

En application de l’article L 227-9-1 du Code de commerce, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. La notion de contrôle est appréciée au regard des disposition de l’article L 233-16 du Code de commerce, aux paragraphes […]

Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes. Cependant, la date d’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d’accompagnement. Nouveau cap franchi pour le projet de rehaussement des seuils de certification des comptes. Une commission spéciale […]

N’est pas responsable le commissaire aux comptes qui n’a pas informé les actionnaires d’une société de l’interdiction de gérer de son dirigeant et qui n’a pas décelé qu’elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes. Après sa transformation de SARL en société anonyme (SA), une société […]