Le commissaire à la transformation d’une société peut être son commissaire aux comptes. La CNCC considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de cette société et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.  À charge pour le CAC […]

Le Sénat a accepté hier le principe du relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés. Il a toutefois manifesté quelques désaccords avec l’Assemblée nationale notamment en repoussant la date d’entrée en vigueur de la réforme et en étendant potentiellement de façon considérable le périmètre des filiales devant faire auditer leurs comptes. Il […]

Que pensent les entrepreneurs de la perspective de se passer de leur commissaire aux comptes ? Nous avons interrogé six dirigeants de PME dont la société se situe aux frontières des nouveaux seuils. Premier volet avec les entreprises plutôt favorables au changement. Le projet de réforme de l’audit légal veut relever les seuils de recours […]

En application de l’article L 227-9-1 du Code de commerce, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. La notion de contrôle est appréciée au regard des disposition de l’article L 233-16 du Code de commerce, aux paragraphes […]

Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes. Cependant, la date d’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d’accompagnement. Nouveau cap franchi pour le projet de rehaussement des seuils de certification des comptes. Une commission spéciale […]

N’est pas responsable le commissaire aux comptes qui n’a pas informé les actionnaires d’une société de l’interdiction de gérer de son dirigeant et qui n’a pas décelé qu’elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes. Après sa transformation de SARL en société anonyme (SA), une société […]

Supprimer l’obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes annuels par des commissaires aux comptes ? C’est ce que prévoit l’article 9 du projet de la loi PACTE adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE le 9 octobre 2018 semble […]