2021 : les CFA devront déposer leurs données comptables à France compétences

n 2021, France compétences débute la procédure de remontée des comptes des Centres de formation d’apprentis (CFACentre de formation d’apprentis), et ce, conformément à sa mission de veille, d’observation et de transparence des coûts.  Entre avril et juillet 2021, ces organismes auront pour obligation de déposer leurs données en ligne, via un formulaire dédié. A […]

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Découvrez toute l’actualité fiscale, sociale, juridique avec notre chaîne Youtube !

Nous avons crée une chaîne Youtube afin de vous faire partager des vidéos d’informations sur l’actualité comptable, fiscale, sociale, juridique… et également pour communiquer sur les outils et services que nous mettons à votre disposition selon vos besoins spécifiques (Quadrabox, outil de facturation, outil note de frais…) ! Profitez d’un format court (2/4 minutes maximum) […]

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Les groupes d’enseignement privé au regard de l’exonération de TVA

Les groupes d’enseignement privé sont, pour la plupart, structurés au travers d’une société-mère et de plusieurs filiales de cette même société-mère développant chacun les enseignements qui lui incombent. Les prestations de services ou les livraisons de bien qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l’article 261 du CGI bénéficient de l’exonération de TVA en […]

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Lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi pour exonérer de TVA la formation professionnelle continue

L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue prévue par l’article 261,4-4 du CGI, implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi. En effet, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération de TVA, l’Administration Fiscale se fonde sur le fait que les cours et stages ne répondent pas aux […]

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Les prestations de formation sous-traitées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA

L’exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée, en application des dispositions de l’article 261, 4-4 du CGI, aux prescriptions prévues dans le Code du travail. Ne figure pas l’obligation que les prestations de formation professionnelle continue, soient réalisées sans recourir à des moyens, y compris humains, extérieurs. Pour la Cour Administrative […]

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Entreprise : quand le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un commissaire aux comptes (CAC) chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent ce recours obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous respecter ? Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un CAC Des seuils relatifs au total […]

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Les nouveaux seuils de certification légale des comptes sont entrés en vigueur

Le décret relevant les niveaux de désignation obligatoire des commissaires aux comptes a été publié avant-hier. Certaines sociétés — au maximum 20 000, selon nous — deviennent ainsi dispensées d’audit légal dès cette année. Le gouvernement n’a pas perdu de temps. Trois jours après la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des […]

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Cybersécurité : les appels se succèdent pour renforcer le rôle du commissaire aux comptes

Plusieurs parties prenantes manifestent un intérêt pour que l’auditeur comptable établisse un diagnostic de sécurité informatique des entreprises. Selon le cas, il est question de l’intégrer à la mission légale ou non. Quelle que soit leur taille, les entreprises sont exposées au risque informatique. Un risque qui s’accroît chaque jour davantage avec le développement du […]

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[Exclu] Futur audit optionnel des comptes des petites sociétés : l’acte manqué

Les petites entités demain dispensées de commissaire aux comptes, du fait du relèvement des seuils d’audit légal, devaient pouvoir recourir à un audit optionnel pour un mandat de trois exercices. Problème : le texte adopté par l’Assemblée nationale est, selon nous, erroné au point de rendre cette mission inapplicable. Le futur audit optionnel des comptes […]

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